Cabinet créé en 1980 par Maître Gérard SERFATY, avocat au Barreau de Paris, titulaire d'un certificat de spécialisation en droit pénal.

Le droit pénal est une branche du droit qui détermine :

• Les infractions (tout acte, omission imputable
  à une personne consistant à enfreindre
  une norme préétablie)
  
  
• et les sanctions applicables, tout en s'attachant
  à concilier la protection de l'ordre social
  et la sauvegarde des libertés individuelles

Il dispose de moyens informatiques et d'un accès à des banques de données lui permettant d'obtenir une réponse rapide à des points de droit précis.

Concerné par une affaire pénale :

• vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ou une cour d'assises,
  
  
• vous recevez une convocation des services de police ou de gendarmerie,
  
  
• vous avez été placé en garde à vue,
  
  
• vous êtes convoqué par un juge d'instruction,
  
  
• vous venez d'être entendu par un juge d'instruction,
  
  
• vous êtes condamné et sollicitez un aménagement de peine devant le juge d'application des peines,
  
  
• vous souhaitez être assisté devant une commission de discipline.

Votre intérêt à solliciter l'intervention d'un avocat

Sa présence vous permettra :

• d'accéder au dossier et d'en obtenir – dans certaines circonstances - la copie,
  de déterminer la stratégie de défense la plus adaptée au contexte :
  
  
• plaider non coupable pour un innocent,plaider coupable si les éléments objectifs du dossier ne permettent pas d'agir autrement, tout en fournissant au tribunal ou à la cour d'assises tous les éléments de fait, de droit, les explications psychologiques, sociales, personnelles permettant d'obtenir la peine la plus réduite possible,
  
  
• faire valoir, si le dossier le permet, l'annulation de la procédure et, partant, l'abandon des poursuites, en plaidant la relaxe ou l'acquittement,
  
  
• faire valoir, si le dossier le permet, l'annulation d'une partie ou de la totalité des actes irréguliers, et, partant, l'abandon des poursuites en plaidant la relaxe ou l'acquittement, en raison du possible non respect des règles de la procédure pénale par les services de police et/ou de gendarmerie et/ou le juge d'instruction.

En effet, les actes reposent sur un formalisme strict.

C'est ainsi que peuvent notamment être annulés les procès-verbaux :

• pour non-respect de la notification des droits en garde à vue,
  
  
• absence d'information sur la nature de l'infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue,
  
  
• défaut d'information immédiate du procureur de la République par les services de police et/ou de gendarmerie,



• retard à aviser le procureur de la République d'un placement en garde à vue,



• absence de motivation d'une prolongation de garde à vue en cas d'enquête préliminaire

Vos droits, notamment

• d'être assisté d'un avocat dès l'arrestation, lors de la mise en examen et devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises, et même après condamnation,
  
  
• d'être représenté par un avocat devant le juge d'instruction (pour notamment accéder au dossier de l'instruction et en solliciter la remise), devant la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, la cour de cassation, la cour européenne des droits de l'Homme,
  
  
• de vous expliquer devant le juge d'instruction,  devant les juridictions, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'avocat, pour contester les charges qui vous sont opposées,
  
  
• d'interroger des témoins,
  
  
• de solliciter la récusation du juge ou de la juridiction de jugement et d'obtenir la réparation des dommages judiciaires dont vous avez souffert,
  
  
• de contester une décision de condamnation en formant un recours,
  
  
• de contester la légalité de l'accusation
  
  
• au secret des entretiens avec l'avocat et des correspondances échangées avec l'avocat.

Les engagements de Maître SERFATY

• une écoute,
  
  
• une grande disponibilité,
  
  
• possibilité d'un contact à n'importe quel moment pour avoir des conseils,
  
  
• traiter le dossier dans les meilleurs délais,
  
  
• vous tenir régulièrement informé de l'état d'avancement du dossier,
  
  
• une assistance tout au long de la procédure (en garde à vue, devant le juge d'instruction : à l'occasion des auditions, confrontations) notamment devant le juge d'instruction, le tribunal, la cour d'assises, lors d'audiences devant le juge d'application des peines, la commission de l'application des peines.

• ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
  
  
• Atteintes à la personne :
• violences, agressions sexuelles,
• trafic de stupéfiants
• appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores
• harcèlement moral
• menaces
• torture et actes de barbarie
• meurtre
• empoisonnement.
  
  
• Mise en danger de la personne :
• omission de porter secours
• risque causé à autrui
• délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
• provocation au suicide
• entrave aux mesures d'assistance
• interruption illégale de grossesse.
  
  
• Atteintes aux libertés de la personne :
• enlèvement
• arrestation
• détention et séquestration arbitraires.
  
  
• Atteintes à la dignité de la personne :
• proxénétisme, prostitution
• bizutage
• atteinte au respect dû aux morts
• traite des êtres humains
• exploitation de la mendicité.
  
  
• Atteintes à la personnalité :
• atteintes à la vie privée
• violation de domicile
• atteintes à la représentation de la personne
• dénonciation calomnieuse
• révélation d'une information à caractère secret
• atteinte au secret des correspondances.
  
  
• Atteintes aux mineurs et à la famille :
• abandon de famille
• atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
• atteintes à la filiation
• soustraction d'un parent à ses obligations légales
• privation d'aliments ou de soins envers un mineur
• délaissement de mineur
• exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur
• atteintes sexuelles sans violence sur mineurs
• délits concernant les mineurs par la voie de presse.
  
  
• CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS :
• vol
• extorsion
• chantage
• escroquerie
• abus de confiance
• détournement de gage ou d'objet saisi
• organisation frauduleuse de l'insolvabilité
• recel
• destructions, dégradations et détériorations
• blanchiment.
  
  
• ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT :
• corruption
• actes d'intimidation à l'égard des personnes chargées
  des fonctions médico-judiciaires
• soustraction et détournement de biens
  contenus dans un dépôt public
• outrage envers un dépositaire de l'autorité publique
• rébellion
• usurpation de fonctions
• usurpation de signes réservés à l'autorité publique
• usurpation de titres
• usage irrégulier de qualité
• usage d'un faux nom dans un acte public
• bigamie.
  
  
• ATTEINTES A L'ACTION DE LA JUSTICE :
• non-dénonciation de crime
• recel de malfaiteurs
• subornation de témoin
• omission de témoigner en faveur d'un innocent
• évasion
• outrage à magistrat
• discrédit sur une décision juridictionnelle.

Les honoraires sont déterminés d'un commun accord entre l'avocat et son client. Ils peuvent être fixés forfaitairement en fonction des difficultés prévisibles du dossier. une convention d'honoraires sera établie, prévoyant :

• Une rémunération forfaitaire incluant le détail des prestations (rendez-vous, plaidoirie, recherches, déplacements,...)
  
  
• les honoraires sont assujettis au taux de TVA
  en vigueur, à 19,60%.
  
  

Les honoraires peuvent également être fixés au taux horaire, par exemple si le client sollicite une simple consultation orale : dès le premier rendez-vous, une consultation, pour vous écouter et répondre à toutes vos questions : 95,00 € TTC pour 45 minutes de consultation.

Dans l'hypothèse où cette consultation est suivie d'une procédure devant le tribunal, ce montant sera déduit de la facture globale du dossier.

• www.legifrance.gouv.fr
  
  
• www.echr.coe.int
  (Cour européenne des droits de l'homme)
  
  
• www.europa.eu.int
  (l'Union européenne en ligne)
  
  
• www.courdecassation.fr
  
  
• www.justice.gouv.fr
  
  
• www.journal-officiel.gouv.fr
  
  
• www.assemblee-nationale.fr
  
  
• www.conseil-constitutionnel.fr

Cette section du site
est en cours de developpement.

Elle vous permettra bientôt d'échanger des fichiers
et dossiers confidentiels de manière sécurisée.

Nous vous remercions pour votre patience.